Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Tout sur l'OHADA


  • Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
  • Date de création: Traité OHADA signé à l'Ile Maurice le 13 octobre 1993
  • L'Espace OHADA regroupe à ce jour les 16 Etats de l'UEMOA et CEMAC plus les Comores, la Guinée Conakry, la République Démocratique du Congo (en cours). L'adhésion reste ouverte à tout Etat du continent africain.
  • Objectifs: Remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats membres du fait de la pluralité des législations... Moderniser et harmoniser le cadre juridique des investissements en Afrique
  • A ce jour, 8 Actes Uniformes ont été adoptés par le Conseil des Ministres et ratifiés par les Etats Membres
  • Le droit des Contrats et le droit du Travail sont en cours de codification**
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Les Institutions de l'OHADA

CONSEIL DES MINISTRES
Cliquez pour agrandir l'imageCOUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
ECOLE REGIONALE SUPERIEURE DE LA MAGISTRATURE

 

 
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LES ACTES UNIFORMES

 

 


lundi 7 décembre 2009Contact :  info@cerclehorizon.com